Article L22-10-67 du Code de commerce

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Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6

L'action en justice mentionnée à l'article L. 823-6 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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