Article L22-10-73 du Code de commerce

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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6

L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général mentionnée à l'article L. 225-252 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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1Doctrine AMF
Association Nationale des Sociétés par Actions · 3 mai 2021

Mise à jour de la doctrine et du règlement général de l'AMF au regard des nouvelles dispositions du code de commerce […] Guide d' […] de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (articles L22-10-1 à L22-10-73 et art. […] R22-10-1 à R22-10-40).

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