Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'autorité de la concurrence / Chapitre II : Des attributions
Article A462-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version18/09/2020
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Version08/09/2021
Entrée en vigueur le 8 septembre 2021
Modifié par : Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1
En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.
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