Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Article R443-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/02/2021
Entrée en vigueur le 27 février 2021
Est créé par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 5
Commentaires • 3
Vincent Téchené · Lexbase · 18 octobre 2021
www.overeed.com · 2 septembre 2021
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
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