Article R123-30-19 du Code de commerce

L'accusé de réception délivré au déclarant par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, lequel comprend notification, par ce même service, du numéro unique d'identification de l'entreprise, vaut récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise lorsqu'il comporte les informations suivantes :
1° Le nom et l'adresse de l'organisme destinataire de la déclaration ;
2° La date de délivrance de l'accusé et la date d'expiration de sa validité ;
3° La mention : “ en attente d'immatriculation ” en fonction de l'organisme destinataire ;
4° Les mentions prévues aux a, b et c du 1° du I de l'article R. 123-8 ;
5° Le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
6° La date de saisine.

Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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