Article L450-9 du Code de commerce

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Version28/05/2021

Entrée en vigueur le 28 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour une personne physique de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés au I de l'article L. 450-1 sont chargés en application du présent livre.

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2Transposition de la directive ECN +
CMS · 21 juin 2021

L. 420-6 C. com.). Or, l'article 40 du Code de procédure pénale obligeant notamment une autorité à dénoncer toute infraction pénale dont il a connaissance, l'ADLC risquait de voir compromis l'attrait pour les procédures de clémence. […] L 464-2 V et L450-8 et la création de deux nouveaux articles ( L450-9 et L450-10) introduisant une distinction entre l'opposition aux enquêtes émanant d'une personne physique ou d'une personne morale. […] Cette adaptation est présentée comme visant à répondre à la décision du Conseil constitutionnel du 26 mars 2021 qui a reconnu la non-conformité du V de l'article L464-2 du Code de commerce relatif aux sanctions en matière d'obstruction aux enquêtes en raison notamment de son possible cumul avec l'infraction d'opposition de l'article L450-8 du même code ;

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, 6 janvier 2016, n° 13/24402
Confirmation

[…] Le 9 octobre 2013, le juge des libertés et de la détention de Bobigny, a rendu, en application des dispositions de l'article L 450-4 du code de commerce une ordonnance de visite et de saisie dans les locaux des sociétés suivantes : […] La société BSH cite les articles L450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 59 alinéa 2 du code de procédure pénale.

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