Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Article L464-8-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 est porté devant une cour d'appel spécialement désignée par décret dans le délai d'un mois à compter de cette notification. Le recours n'est pas suspensif.
Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
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[…] Nous, E F-G, conseillère à la cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite cour pour exercer les attributions résultant de l'article L464-8 -2 du code de commerce ; […] L. 464 6. L. 464 6 1 et L. 752 27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de
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[…] Nous, F G-H, conseillère à la cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite cour pour exercer les attributions résultant de l'article L464-8 -2 du code de commerce ; […] Considérant qu'il résulte des articles L 464- 8, R464-22 et R 464-24 du code de commerce qui régissent le sursis à exécution, que la voie de l'intervention volontaire n'est pas non plus prévue par les articles du code de commerce dans ce cadre, que ni Octoplus ni le SNRTC n'indiquent le texte sur lequel ils se fondent pour être admis comme intervenant volontaire, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 1er juillet 2020, n° 20/03762
[…] Nous, E F-G, conseillère à la cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite cour pour exercer les attributions résultant de l'article L464-8 -2 du code de commerce ; […] Considérant qu'il résulte des articles L 464- 8, R464-22 et R 464-24 du code de commerce qui régissent le sursis à exécution que la voie de l'intervention volontaire n'est pas non plus prévue par les articles du code de commerce dans ce cadre, que ni Octoplus ni le SNRTC n'indiquent le texte sur lequel ils se fondent pour être admis comme intervenant volontaire, […]
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