Article L464-8-2 du Code de commerce

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Version28/05/2021

Entrée en vigueur le 28 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2

Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 est porté devant une cour d'appel spécialement désignée par décret dans le délai d'un mois à compter de cette notification. Le recours n'est pas suspensif.
Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.

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Décisions5


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 1er juillet 2020, n° 20/03763
Irrecevabilité Cour de cassation : Irrecevabilité

[…] Nous, F G-H, conseillère à la cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite cour pour exercer les attributions résultant de l'article L464-8 -2 du code de commerce ; […] Considérant qu'il résulte des articles L 464- 8, R464-22 et R 464-24 du code de commerce qui régissent le sursis à exécution, que la voie de l'intervention volontaire n'est pas non plus prévue par les articles du code de commerce dans ce cadre, que ni Octoplus ni le SNRTC n'indiquent le texte sur lequel ils se fondent pour être admis comme intervenant volontaire, […]

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  • Règlement intérieur·
  • Conséquences manifestement excessives·
  • Statut·
  • Titres-restaurants·
  • Adhésion

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 1er juillet 2020, n° 20/03765
Irrecevabilité Cour de cassation : Irrecevabilité

[…] Nous, E F-G, conseillère à la cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite cour pour exercer les attributions résultant de l'article L464-8 -2 du code de commerce ; […] L. 464 6. L. 464 6 1 et L. 752 27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de

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  • Code de commerce·
  • Statut·
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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 1er juillet 2020, n° 20/03762
Irrecevabilité Cour de cassation : Irrecevabilité

[…] Nous, E F-G, conseillère à la cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite cour pour exercer les attributions résultant de l'article L464-8 -2 du code de commerce ; […] Considérant qu'il résulte des articles L 464- 8, R464-22 et R 464-24 du code de commerce qui régissent le sursis à exécution que la voie de l'intervention volontaire n'est pas non plus prévue par les articles du code de commerce dans ce cadre, que ni Octoplus ni le SNRTC n'indiquent le texte sur lequel ils se fondent pour être admis comme intervenant volontaire, […]

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