Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Article L443-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 - art. 2
L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires, au sens des articles L. 151-4, L. 151-5 et L. 151-6, par un acheteur de produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Commentaires • 2
Ce texte dote ainsi le Code de commerce de trois nouvelles pratiques restrictives de concurrence, à savoir (i) l'interdiction, pour un acheteur, d'annuler une commande à trop brève échéance, soit dans un délai inférieur à trente jours (article L.443-5), (ii) l'interdiction, pour un acheteur de produits agricoles et alimentaires, d'obtenir, utiliser ou divulguer illicitement des secrets d'affaires (article L.443-6), et (iii) l'interdiction pour toute personne exerçant des activités de production, de transformation […] , de distribution ou de services de refuser de confirmer par écrit les conditions d'un contrat portant sur des produits agricoles et alimentaires, lorsque cela lui est demandé (article L.443-7).
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Attendu que selon l'article L 443-1 et 443-6 du code de commerce tout débiteur payant une facture après l'expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement, fixée par décret à 40 euros ;
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[…] La réclamation de la SOCIETE LOCAM ne lui ayant pas permis d'obtenir le remboursement de sa créance, elle faisait délivrer le 06 février 2012 à la susnommée une assignation devant le Tribunal de céans aux fins de condamnation. […] Vu les articles L 443-6, I-2° L 622-13 1Il et R 622-13 du Code de Commerce ; 1184 du Code Civil ainsi que L 111-1 et L 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle,
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 21 novembre 2017, n° 2016J01552
[…] 06/11/2017 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT […] Vu l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, […] Sur la rupture brutale des relations commerciales, en application des dispositions de l'article L443-6 du Code de Commerce :
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