Article L443-7 du Code de commerce

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Version01/11/2021

Entrée en vigueur le 1 novembre 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 - art. 2

Le refus par toute personne exerçant des activités de production, de transformation, de distribution ou de services de faire droit à la demande formulée par l'une des parties de confirmation écrite des conditions d'un contrat non conclu sous forme écrite et portant sur des produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2021

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1Les nouveautés dans le secteur agroalimentaire depuis le 1er novembre 2021
www.uggc.com · 22 novembre 2021

[2] Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce.

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