Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 5 : Du registre national des entreprises / Sous-section 4 : Dispositions générales
Article L123-57 du Code de commerce
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 2
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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