Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 5 : Du registre national des entreprises / Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
Article L123-52 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 2
L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, fait l'objet d'une mise à la disposition du public gratuite et sous forme électronique, à des fins de consultation ou réutilisation.
La mise à disposition des informations inscrites relatives à l'identité et au domicile des personnes physiques mentionnées dans le registre est limitée aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence.
Par exception à l'alinéa précédent, l'intégralité des informations est mise à la disposition des autorités, administrations, personnes morales et professions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
[…] 1° Des personnes mentionnées aux 1° à 6° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce à savoir: […] Par exception à l'alinéa précédent, l'intégralité des informations est mise à la disposition des autorités, administrations, personnes morales et professions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat ( Code de commerce Art. L. 123-52 nouveau ). […] L. 123-52 nouveau).
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 20 janvier 2023, n° 2109863
[…] D'une part, il résulte des dispositions de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises et notamment de ses article 1er et 46, que les données contenues dans le registre des actifs agricoles sont, à compter du 1er janvier 2023, intégrées au sein du registre national des entreprises, dont la responsabilité est confiée à l'Institut national de la propriété intellectuelle. Aux termes de l'article L. 123-52 du code de commerce : « L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, […]
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