Article L123-51 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 2

La constitution du registre national des entreprises est réalisée sous format numérique. Y figurent les dossiers numériques des entreprises immatriculées et, au sein de chaque dossier, l'ensemble des informations et pièces ayant fait l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, ainsi que les dates de ces évènements.
Les pièces justificatives transmises sous forme numérique à l'appui des déclarations et des dépôts sont conservées par le teneur du registre.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Tarbes, 3 août 2010, n° 2010001958

[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'Article L 123-51 du Code de Commerce que le Président du Tribunal de Commerce ou un Juge, agissant par délégation du Président, statuant en référé peut forcer, sous astreinte un dirigeant de procéder ou faire procéder au dépôt des comptes annuels de la Société au Registre du Commerce ;

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  • République·
  • Tribunaux de commerce·
  • Compte·
  • Juge des référés·
  • Ordonnance de référé·
  • Astreinte·
  • Dépôt·
  • Obligation·
  • Code de commerce·
  • Mise en demeure

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-21.748, Publié au bulletin
Rejet

[…] que lorsque le commerçant, personne physique, demande sa radiation pour cessation totale d'activité en application des dispositions de l'article R. 123-51 du code de commerce et qu'il est procédé par le greffe du tribunal de commerce à cette radiation avec effet rétroactif à la date de cette cessation d'activité, cette dernière date constitue le point de départ du délai préfix d'un an ; […] ainsi que le démontre l'extrait du registre du commerce et des sociétés versé aux débats, l'action engagée par M. [M] le 15 juillet 2020 était recevable même si l'activité avait cessé depuis le 11 mars 2019", la cour d'appel a violé l'article L. 631-5 du code de commerce ;

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  • Délai d'un an pour assigner le débiteur·
  • Professionnel ayant cessé son activité·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Qualité du débiteur·
  • Date de radiation·
  • Point de départ·
  • Détermination·
  • Ouverture·
  • Radiation
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Document parlementaire0

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