Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 5 : Du registre national des entreprises / Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
Article L123-51 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 2
La constitution du registre national des entreprises est réalisée sous format numérique. Y figurent les dossiers numériques des entreprises immatriculées et, au sein de chaque dossier, l'ensemble des informations et pièces ayant fait l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, ainsi que les dates de ces évènements.
Les pièces justificatives transmises sous forme numérique à l'appui des déclarations et des dépôts sont conservées par le teneur du registre.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'Article L 123-51 du Code de Commerce que le Président du Tribunal de Commerce ou un Juge, agissant par délégation du Président, statuant en référé peut forcer, sous astreinte un dirigeant de procéder ou faire procéder au dépôt des comptes annuels de la Société au Registre du Commerce ;
Lire la suite…- République·
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-21.748, Publié au bulletin
[…] que lorsque le commerçant, personne physique, demande sa radiation pour cessation totale d'activité en application des dispositions de l'article R. 123-51 du code de commerce et qu'il est procédé par le greffe du tribunal de commerce à cette radiation avec effet rétroactif à la date de cette cessation d'activité, cette dernière date constitue le point de départ du délai préfix d'un an ; […] ainsi que le démontre l'extrait du registre du commerce et des sociétés versé aux débats, l'action engagée par M. [M] le 15 juillet 2020 était recevable même si l'activité avait cessé depuis le 11 mars 2019", la cour d'appel a violé l'article L. 631-5 du code de commerce ;
Lire la suite…- Délai d'un an pour assigner le débiteur·
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- Date de radiation·
- Point de départ·
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- Ouverture·
- Radiation