Article L123-38 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 2

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d'une personne mentionnée aux 2° à 6° de l'article L. 123-36 est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Commentaire1


1AL Avocats
www.avocats-assouslegrand.com

[…] A noter que selon l'article L.123-38 nouveau du code de commerce, le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d'une personne mentionnée aux 2° à 6° de l'article L. 123-36 nouveau du code de commerce, est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

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Décisions3


1Tribunal administratif de Bordeaux, 9 décembre 2014, n° 1301212
Rejet

[…] — le document de rapprochement de TVA n'est pas un document dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L. 123-38 du code de commerce ; cet état, daté du 11 avril 2011 et édité le 19 mai 2011 pour être remis au vérificateur, ne constitue qu'une copie ; la communication d'une copie de ce document lors de la première intervention n'a pas eu pour effet de priver le contribuable d'un débat oral et contradictoire ;

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  • Tva·
  • Vérificateur·
  • Chiffre d'affaires·
  • Comptabilité·
  • Contribuable·
  • Gérant·
  • Client·
  • Document·
  • Montant·
  • Comptable

2Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 26 janvier 2023, n° 21/01753
Infirmation partielle

[…] — rappelé qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, […] Il est rappelé que selon les articles L. 123-12 à L. 123-38 et R.123-172 à R. 123-209 du même code, les commerçants ont l'obligation de tenir une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal, […]

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  • Demande de prononcé de la faillite personnelle·
  • Liquidateur·
  • Pain·
  • Faillite personnelle·
  • Comptabilité·
  • Interdiction de gérer·
  • Cessation des paiements·
  • Comptable·
  • Code de commerce·
  • Cessation

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 11 avril 2012, n° 11/03495
Confirmation

[…] Les intimés demandent à la Cour, vu les articles 1317, 1319, 1320 et 1341 du Code Civil, L. 141-1 à L. 141-5, L. 145-41, L. 123-1, L. 123-10, L. 123-38-5°, L. 123-25 à L. 123-28, L. 133-6-8, R. 123-155 à R. 123-159 du Code de Commerce, de :

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  • Comptable·
  • Fonds de commerce·
  • Livre·
  • Notaire·
  • Vente·
  • Acte·
  • Chiffre d'affaires·
  • Aide juridictionnelle·
  • Paraphe·
  • Micro-entreprise
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