Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Article L611-10-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 8
La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.
Commentaires • 11
Issu de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, l'article L.611-10-4 du code de commerce, dispose que “la caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences”.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] RAPPELLE que le jugement d'homologation entraînera l'application des articles L. 611-10-1 à L. 611- 10-4 du code de commerce, […]
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2. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 22 juin 2023, n° 23/03276
[…] S'il est exact comme le relèvent les appelantes qu'en application de l'article L.611-12 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde met fin de plein droit à l'accord de conciliation homologué en application de l'article L.611-8, cet article réserve l'application des dispositions de l'article L.611-11 de sorte que les créanciers, bénéficiaires du privilège de conciliation parce qu'ils ont consenti au débiteur un nouvel apport en trésorerie en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité, conservent ce privilège dans la procédure collective ; il est également prévu à l'article L.611-10-4 que la caducité ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.
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