Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-34 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 23
Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel.
Commentaires • 6
[…] le juge-commissaire pourra autoriser le débiteur à constituer une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure ( L.622-7 nouv. […] C.com) ; […] – Le nouvel article 622-34 du Code de commerce confère aux garants personnes physiques, la possibilité de procéder, même avant paiement, à la d&
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 6. Selon l'article L. 326-2, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, applicable au litige, la liquidation judiciaire d'une entreprise d'assurance ouverte à la suite de la décision de retrait total de son agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est régie par les articles L. 622-1 à L. 622-34 du code de commerce, sous réserve des dispositions du chapitre VI du titre II du livre III du code des assurances, relatif à la liquidation des entreprises d'assurance.
Lire la suite…- Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal·
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[…] En tout état de cause, au visa de l'article 55 du décret n° 2019 -1333 du 11 décembre 2019, des articles 14, 32, 55 et 122 du code de procédure civile, L 622-34 du code de commerce applicable au moment des faits et 2225 du 'code de procédure civile',
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 2 avril 2024, n° 22/01849
[…] La seconde question consiste à savoir si la SA Groupama ACC pouvait procéder à une telle déclaration de créance en application du droit au recours avant paiement de l'article 2309 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, les parties s'accordant sur le fait que les dispositions de l'article L. 622-34 du code de commerce créées par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 ne sont pas applicables en l'espèce.
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