Article R631-7-1-A du Code de commerce
Article R631-7Article R631-7-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Décisions3

[…] Vu les articles L631-7 et R631-7-1-A du code de commerce; Proroge à titre exceptionnel la période d'observation du redressement judiciaire de [C] [R], [U], [G] – [Adresse 1] pour une nouvelle période de six mois soit jusqu'au 06/06/2026 ;

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[…] Vu les articles L631-7 et R631-7-1-A du code de commerce; Proroge à titre exceptionnel la période d'observation du redressement judiciaire de [Adresse 1] (SCI) – [Adresse 6] pour une nouvelle période de six mois soit jusqu'au 21/09/2026 ;

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[…] Procédure : 2025RJ239/LES FRANG'AIN (SAS) [Adresse 1] Comparant Assisté du cabinet BES SAUVAIGO & ASSOCIES […] A l'expiration des 12 mois de la période d'observation, la société LES FRANG'AIN (SAS) a été convoquée selon les modalités de l'article R.621-9 du code de commerce à l'audience du 13/05/2026, à l'effet que soit examiné le renouvellement de la période d'observation. […] Vu les dispositions des articles L.631-7 et R.631-7-1-A du code de commerce,

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