Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7, le président fait convoquer par le greffier à l'audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et avise de la date de l'audience le ministère public.
Le tribunal statue sur la demande de prolongation de la période d'observation après avoir entendu les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
[…] Vu les articles L631-7 et R631-7-1-A du code de commerce; Proroge à titre exceptionnel la période d'observation du redressement judiciaire de [C] [R], [U], [G] – [Adresse 1] pour une nouvelle période de six mois soit jusqu'au 06/06/2026 ;
[…] Vu les articles L631-7 et R631-7-1-A du code de commerce; Proroge à titre exceptionnel la période d'observation du redressement judiciaire de [Adresse 1] (SCI) – [Adresse 6] pour une nouvelle période de six mois soit jusqu'au 21/09/2026 ;
[…] Procédure : 2025RJ239/LES FRANG'AIN (SAS) [Adresse 1] Comparant Assisté du cabinet BES SAUVAIGO & ASSOCIES […] A l'expiration des 12 mois de la période d'observation, la société LES FRANG'AIN (SAS) a été convoquée selon les modalités de l'article R.621-9 du code de commerce à l'audience du 13/05/2026, à l'effet que soit examiné le renouvellement de la période d'observation. […] Vu les dispositions des articles L.631-7 et R.631-7-1-A du code de commerce,