Article L441-18 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version20/10/2021
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Version01/04/2023

Entrée en vigueur le 20 octobre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 7

En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités. Celles-ci ne peuvent dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d'achat des produits concernés. Elles doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels. La preuve du manquement doit être apportée par le fournisseur par tout moyen. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.

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Entrée en vigueur le 20 octobre 2021
Sortie de vigueur le 1 avril 2023
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Commentaires12


1Quelles obligations et précautions à prendre en matière de logistique d’ici la fin de l’année 2023 et le début de l’année 2024 ?
Vogel & Vogel · 20 décembre 2023

[…] L'article L. 441-19 du Code de commerce met à la charge du distributeur, mais également du fournisseur, des obligations déclaratives pour l'application des articles L. 441-17 et L. 441-18 du Code de commerce.

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2CGV / CGA : Quels changements opérés par la Loi EGalim 3 ?
Fidal · 4 juillet 2023

L. 441-1-1 C. com.), l'extension de la règle de non-discrimination à l'ensemble des produits de grande consommation visés à l'article L. 441-4 du code de commerce (art. L. 442-1, I., 4° C. com.), les modifications apportées au régime des pénalités logistiques (art. L. 441-17 ; L. 441-18 C. com.) ou encore la création d'un régime spécifique au grossiste (art. L. 441-1-2 C. com.). […] article L. 441-1-1 du code de commerce. […] Le contenu du nouvel article L. 441-1-2 du code de commerce est calqué sur celui du régime général prévu à l'article L. 441-1 (contenu, communication, CGV catégorielles, CPV, […]

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3Entrée en vigueur de la loi EGalim 3 en attendant EGalim 4 ?
Deloitte Société d'Avocats · 22 mai 2023

Par ailleurs, une nouvelle pratique restrictive de concurrence s'ajoute à la liste figurant à l'article L. 442-1 du Code de Commerce : dorénavant, est sanctionné le fait « de ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales conformément à l'article L. 441-4, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d'un contrat dans le respect de la date butoir prévue à l'article L. 441-3 ». […] L. 441-17, I du Code de commerce)

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Documents parlementaires38

L'ambition de cette proposition de loi, dite « Egalim 2 », est d'améliorer le revenu des agriculteurs en rééquilibrant durablement le rapport de force entre les distributeurs et leurs fournisseurs. Ce rapport de force est aujourd'hui en défaveur des industriels, le plus souvent des PME, condamnés à accepter des conditions inacceptables imposées par les distributeurs dans le cadre des contrats qui les lient. Certaines pratiques, de toute évidence abusives, unilatérales et déloyales, doivent être encadrées strictement. À défaut, le législateur travaillerait à améliorer de manière fort … Lire la suite…
Cet article vise à interdire la déduction d'office du montant de la facture établie par le fournisseur des pénalités ou rabais correspondant à l'absence de livraison de produits préalablement indiqués par le fournisseur comme étant indisponibles. La commission partage l'objectif d'une plus forte réglementation des pénalités dites « logistiques », devenues dans nombre de cas un centre de profit à part entière, déconnecté fréquemment de l'ampleur des préjudices réellement subis par les distributeurs. La commission a adopté un amendement visant à créer un cadre réglementaire ambitieux des … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet de préciser l'interdiction du refus ou du retour de marchandises de la part du distributeur. En effet, certaines situations de non-conformité des produits peuvent conduire légitimement à procéder au retour de marchandises. Le présent amendement précise donc que l'interdiction ne s'applique que lorsque la quantité livrée ou la qualité des marchandises sont conformes aux dispositions du contrat. Par ailleurs, le présent amendement supprime le renvoi à des décrets d'application, ces dispositions pouvant être directement appliquées. Lire la suite…
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