Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale / Section 4 : Pénalités logistiques
Article L441-19 du Code de commerce
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L. 441-19 du Code de commerce). Cette obligation s'inscrit dans le cadre de l'objectif des pouvoirs publics d'amélioration de certaines pratiques sur la question. Le fait de ne pas se conformer à cette obligation est passible d'une amende administrative dont le montant peut atteindre 500.000 euros pour les personnes morales. 1. La remontée coté distributeurs.
Lire la suite…Par ailleurs, une nouvelle pratique restrictive de concurrence s'ajoute à la liste figurant à l'article L. 442-1 du Code de Commerce : dorénavant, est sanctionné le fait « de ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales conformément à l'article L. 441-4, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d'un contrat dans le respect de la date butoir prévue à l'article L. 441-3 ». […] L. 441-17, I du Code de commerce) l'exclusion des grossistes du dispositif relatif aux pénalités logistiques (art. […] L. 441-19 du Code de commerce)
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[…] → Veiller à respecter les nouvelles obligations déclaratives résultant de l'article L. 441-19 du Code de commerce : […]
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