Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales
Article L23-12-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 14 (V)
Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions.
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La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021, dite « loi Rixain », visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a fait obligation aux entreprises dont l'effectif atteint au moins 1 000 salariés pendant trois exercices consécutifs, de publier au 1er mars de chaque année, à compter du 1er mars 2022, les éventuels écarts de représentation entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes définies à l'article L.23-12-1 du Code de commerce et des cadres dirigeants. […] contact), les éléments d'information suivants :
Lire la suite…[…] les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes, à savoir le pourcentage de femmes et le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de l' […] article L. 3111-2 du Code du travail ainsi que le pourcentage de femmes et le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes au sens de l'article L.23-12-1 du Code de commerce, y compris les personnes non salariées ;
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A noter que les entreprises qui pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins 1.000 salariés sont tenues de publier chaque année, en sus des indicateurs susvisés, les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article L3111-2 du Code du travail, d'une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L23-12-1 du Code de commerce, d'autre part.
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