Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
Article R141-6 du Code de commerce
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Version01/01/2023
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 22 février 2013, n° 10/09207
→ Cour d'appel : Infirmation partielle
[…] Elle suffit à caractériser une modification notable des facteurs locaux de commercialité au sens de l'article R 141-6 du code de commerce. […]
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