Article R521-28 du Code de commerceAbrogé

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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1

Le tarif des prestations est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Sortie de vigueur le 17 mai 2023
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