Article L526-22 du Code de commerce

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Version15/05/2022
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Version28/01/2024

Entrée en vigueur le 15 mai 2022

Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 1

L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.


Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.


La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.


Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.


Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.


Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s'exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. En outre, les sûretés réelles consenties par l'entrepreneur individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur assiette.


La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le périmètre du droit de gage général du créancier. Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un élément d'actif ne faisant manifestement pas partie de son gage général.


Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.


Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Sortie de vigueur le 28 janvier 2024
2 textes citent l'article

Commentaires48


1Les conditions d’accès au statut d’entrepreneur individuel ont évolué
www.josephinemolleavocat.fr · 10 mars 2024

L'article L526-22 du Code de commerce modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 définit l'entrepreneur individuel comme étant « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». […] « Après le premier alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas d'un titre de séjour les autorisant à exercer

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2Clarification des conditions d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel.
Village Justice · 28 février 2024

En effet, conformément à l'article L526-22 du Code de commerce, un entrepreneur individuel est une personne physique exerçant une ou plusieurs activités professionnelles en son nom propre. Ainsi, l'entreprise individuelle est une forme juridique dans laquelle l'entrepreneur est l'unique gestionnaire et propriétaire.

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Décisions29


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 29 septembre 2022, n° 2201047
Rejet

[…] Le requérant soutient que : — la condition d'urgence est remplie ; — les articles 9 de la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, L.1111-4 du code de santé publique et L.526-22 du code du commerce sont méconnus ; — les conséquences pour lui sont très graves. Vu les autres pièces du dossier.

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2Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 19 mars 2024, n° 23/05514
Infirmation

[…] 9- Selon les dispositions de l'article L. 526-22, alinéa 8 du Code de commerce , "dans le cas où l' entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.'

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3Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 22 décembre 2023, n° 23/00634
Irrecevabilité

[…] Me [D] [X] , Me [O] [Z] et Me [L] [M], avocats étaient associés au sein de la SCP RBM2L dont le siège social était situé à [Localité 9]. […] — l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire personnelle expose le patrimoine personnel de M [X] aux poursuites des créanciers en ce compris M [Z] et qu'il ne bénéficie pas des dispositions de l'article L526-22 du code de commerce,

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Documents parlementaires74

Afin de mieux protéger les entrepreneurs individuels contre les aléas de la vie économique, le projet de loi n'hésite pas à s'attaquer à l'un des fondements du droit de la responsabilité civile, à savoir le principe selon lequel tout débiteur répond de ses dettes sur l'ensemble de ses biens présents et à venir, conformément à l'adage « Qui s'oblige, oblige le sien ». Votre rapporteur souscrit aux objectifs de cette réforme indéniablement audacieuse. Il n'en estime pas moins que celle-ci présente des fragilités juridiques dont les conséquences pourraient être gravement préjudiciables pour … Lire la suite…
Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur l'articulation entre le nouveau statut de l'entrepreneur individuel et les régimes matrimoniaux. S'agissant en particulier de l'entrepreneur individuel marié sous un régime de communauté légale ou conventionnelle, il aurait seul, conformément à l'article 1421 du code civil, le pouvoir d'administrer les biens communs compris dans son patrimoine professionnel et d'en disposer, sauf dans le cas où son conjoint aurait la qualité de coexploitant. Toutefois, le consentement du conjoint serait requis pour disposer de ces biens à … Lire la suite…
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