Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
Article L526-23 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 1
La dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 ne s'applique qu'aux créances nées à compter de l'immatriculation au registre dont relève l'entrepreneur individuel pour son activité, lorsque celle-ci est prévue. Lorsqu'il relève de plusieurs registres, la dérogation prend effet à compter de la date d'immatriculation la plus ancienne.
Lorsque la date d'immatriculation est postérieure à la date déclarée du début d'activité, la dérogation prend effet à compter de la date déclarée du début d'activité, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
A défaut d'obligation d'immatriculation, la dérogation court à compter du premier acte qu'il exerce en qualité d'entrepreneur individuel, cette qualité devant apparaître sur les documents et les correspondances à usage professionnel.
Commentaires • 6
[…] Ces exceptions ne s'appliquent pas aux biens immobiliers insaisissables de droit ou déclarés insaisissables en application des dispositions de l'article L. 526-1 du C. com. à l'article L. 526-5 du C. com. […] […] Il convient de noter qu'un entrepreneur individuel ne peut être titulaire que d'un seul patrimoine professionnel et que celui-ci ne peut être scindé, sous réserve des dispositions du livre VI du code de commerce.
Lire la suite…L'entrepreneur individuel est défini comme étant «une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes» (article L. 526-22 du Code de commerce).
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[…] Ces exceptions ne s'appliquent pas aux biens immobiliers insaisissables de droit ou déclarés insaisissables en application des dispositions de l'article L. 526-1 du C. com. à l'article L. 526-5 du C. com. […] Il convient de noter qu'un entrepreneur individuel ne peut être titulaire que d'un seul patrimoine professionnel et que celui-ci ne peut être scindé, sous réserve des dispositions du livre VI du code de commerce.
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