Article L526-24 du Code de commerce

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Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 15 mai 2022

Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 1

Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale. Le droit de gage de l'administration fiscale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales.


Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.


Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 15 mai 2022
2 textes citent l'article

Commentaires8


3L’entreprise individuelle : un nouveau statut
www.berton-associes.fr · 28 juillet 2022

[…] L'entrepreneur Individuel est défini comme une personne physique, qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. […] Le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 est arrivé à point nommé, en créant notamment l'article R526-26 du code de commerce, qui détaille les biens « utiles » à l'activité professionnelle. […] L. 526-24 du Code de commerce, le principe de séparation des patrimoines ne vaut plus lorsque l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale procèdent à un recouvrement de leurs créances auprès de l'entrepreneur individuel qui s'est rendu coupable de comportements répréhensibles. […] L. 526-28 du Code de commerce.

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Décision1


1Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 26 octobre 2023, n° 23/00503
Confirmation

[…] Elle conteste à M. [O] le bénéfice des dispositions de la loi du 14 février 2022 à son égard en invoquant d'une part, les dispositions de l'article L.526-24 du code de commerce étendant son droit de gage à l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur ; d'autre part, les manquements graves et répétés à ses obligations de paiement.

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Documents parlementaires74

Afin de mieux protéger les entrepreneurs individuels contre les aléas de la vie économique, le projet de loi n'hésite pas à s'attaquer à l'un des fondements du droit de la responsabilité civile, à savoir le principe selon lequel tout débiteur répond de ses dettes sur l'ensemble de ses biens présents et à venir, conformément à l'adage « Qui s'oblige, oblige le sien ». Votre rapporteur souscrit aux objectifs de cette réforme indéniablement audacieuse. Il n'en estime pas moins que celle-ci présente des fragilités juridiques dont les conséquences pourraient être gravement préjudiciables pour … Lire la suite…
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