Article L526-27 du Code de commerce

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Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 15 mai 2022

Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 1

L'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Le transfert non intégral d'éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du ou des éléments transférés.


Le transfert universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci est constitué. Il peut être consenti à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d'un apport.


Sous réserve de la présente section, les dispositions légales relatives à la vente, à la donation ou à l'apport en société de biens de toute nature sont applicables, selon le cas. Il en est de même des dispositions légales relatives à la cession de créances, de dettes et de contrats.


Dans le cas où le cédant s'est obligé contractuellement à ne pas céder un élément de son patrimoine professionnel ou à ne pas transférer celui-ci à titre universel, l'inexécution de cette obligation engage sa responsabilité sur l'ensemble de ses biens, sans emporter la nullité du transfert.


Le transfert de propriété ainsi opéré n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publicité, dans des conditions prévues par décret.

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Entrée en vigueur le 15 mai 2022
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Commentaires16


2Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)
www.cabinet-z.fr · 20 mars 2023

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé, au sein d'un article L. 526-27 du Code de commerce, la possibilité pour l'entrepreneur individuel d'opérer un transfert universel de son patrimoine professionnel, soit à titre onéreux (par cession ou apport), soit à titre gratuit (par donation). […]

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3Conditions D'Application Du Transfert Universel De Patrimoine Professionnel
M. Claude Malhuret, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Allier · Questions parlementaires · 26 janvier 2023

A ce titre, l'article L. 526-27 du code de commerce crée un régime dérogatoire en matière de transmission du patrimoine professionnel, simplifiant les formalités à accomplir en cas de transmission de l'intégralité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur. […]

Les nouvelles obligations incombant à l'entrepreneur individuel dans ce cadre sont prévues à l'article D. 526-30 du code de commerce :

  • dans le mois de la réalisation du transfert, publication d'un avis au BODACC contenant notamment des informations sur l'entrepreneur ainsi que sur le cessionnaire, donataire ou bénéficiaire de l'apport ; […]

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Documents parlementaires74

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