Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Article L526-28 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 1
Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret.
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire le transfert du patrimoine professionnel.
La décision de justice statuant sur l'opposition soit rejette celle-ci, soit ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties, si le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offre et si elles sont jugées suffisantes.
Lorsque la décision de justice lui ordonne le remboursement des créances, l'entrepreneur individuel auteur du transfert est tenu de remplir son engagement dans les conditions prévues à l'article 2284 du code civil, sans préjudice de l'article L. 526-1 du présent code.
Commentaires • 5
[…] L'entrepreneur Individuel est défini comme une personne physique, qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. […] Le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 est arrivé à point nommé, en créant notamment l'article R526-26 du code de commerce, qui détaille les biens « utiles » à l'activité professionnelle. […] L. 526-24 du Code de commerce, le principe de séparation des patrimoines ne vaut plus lorsque l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale procèdent à un recouvrement de leurs créances auprès de l'entrepreneur individuel qui s'est rendu coupable de comportements répréhensibles. […] L. 526-28 du Code de commerce.
Lire la suite…L'entrepreneur individuel est défini comme étant «une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes» (article L. 526-22 du Code de commerce). […] Le tribunal pourra aussi ordonner la constitution de garanties dans le cas où le bénéficiaire de la transmission est en mesure d'en offrir et qu'elles soient jugées suffisantes (C. com., art. L. 526-28). […]
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La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé, au sein d'un article L. 526-27 du Code de commerce, la possibilité pour l'entrepreneur individuel d'opérer un transfert universel de son patrimoine professionnel, soit à titre onéreux (par cession ou apport), soit à titre gratuit (par donation). […]
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