Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Article L526-29 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 1
Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :
1° L'article 815-14 du code civil ;
2° L'article 1699 du même code ;
3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code.
Commentaires • 5
[…] « A ce titre, l'article L. 526-27 du code de commerce crée un régime dérogatoire en matière de transmission du patrimoine professionnel, simplifiant les formalités à accomplir en cas de transmission de l'intégralité du patrimoine […] Les nouvelles dispositions précisent en outre que lorsque le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel se compose d'un fonds de commerce, ce dernier est dispensé, conformément à l'article L. 526-29 du code de commerce, de procéder aux formalités prescrites par les articles L. 141-12 à L. 141-22 ».
Lire la suite…Claude Malhuret rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°02944 posée le 29/09/2022 sous le titre : " Conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
A ce titre, l'article L. 526-27 du code de commerce crée un régime dérogatoire en matière de transmission du patrimoine professionnel, […]
Lire la suite…