Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

Article L526-31 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 15 mai 2022

Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 1

Sous réserve des articles L. 223-9, L. 225-8-1 et L. 227-1, lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d'un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports.

Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par :	LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 1

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1. Le régime de l’ATI est assoupli depuis le 1er avril 2022

LégiSocial · 21 avril 2022

2. Consécration du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel - Fonds de commerce et commerçants | Dalloz Actualité

Dalloz · 1^er mars 2022

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Documents parlementaires • 74

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1. Amendement n° COM-9 rect., 12 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendanteAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L526-31 Code de commerce

Afin de mieux protéger les entrepreneurs individuels contre les aléas de la vie économique, le projet de loi n'hésite pas à s'attaquer à l'un des fondements du droit de la responsabilité civile, à savoir le principe selon lequel tout débiteur répond de ses dettes sur l'ensemble de ses biens présents et à venir, conformément à l'adage « Qui s'oblige, oblige le sien ». Votre rapporteur souscrit aux objectifs de cette réforme indéniablement audacieuse. Il n'en estime pas moins que celle-ci présente des fragilités juridiques dont les conséquences pourraient être gravement préjudiciables pour …

2. Rapport - nº 54, 13 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L526-31 Code de commerce

Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de …

3. Amendement n° 53, 26 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendanteAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L526-31 Code de commerce

Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur l'articulation entre le nouveau statut de l'entrepreneur individuel et les régimes matrimoniaux. S'agissant en particulier de l'entrepreneur individuel marié sous un régime de communauté légale ou conventionnelle, il aurait seul, conformément à l'article 1421 du code civil, le pouvoir d'administrer les biens communs compris dans son patrimoine professionnel et d'en disposer, sauf dans le cas où son conjoint aurait la qualité de coexploitant. Toutefois, le consentement du conjoint serait requis pour disposer de ces biens à …

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