Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Article L611-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Le présent chapitre s'applique, sous réserve des conditions qu'il énonce, à l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel.
Commentaires • 3
Prévue par le Code de commerce aux articles L611-1 à L611-17, c'est une procédure préventive visant le maintien de l'emploi et de l'activité économique au sein de l'entreprise.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu l'article 1288 et suivants du Code Civil Vu l'article L 511-80 du Code de Commerce et L 512-3 du Code de Commerce Constater que la Société B C et Monsieur D X ne contestent pas les sommes sollicitées par la Banque Palatine. […] Attendu que la Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans son arrêt en date du 7 décembre 2011, a estimé que l'appel effectué par la BANQUE PALATINE était irrecevable dans la mesure où l'ordonnance de référé ayant été rendue au visa de l'article L611-17 alinéa 5 du code de commerce, aucune voie de recours n'était prévue par les textes.
Lire la suite…- Banque·
- Sociétés·
- Véhicule·
- Sceau·
- Paiement·
- Caution·
- Document administratif·
- Taux légal·
- Code civil·
- Intérêt
[…] X fait valoir que l'activité de la société BEI s'étant poursuivie pendant près de quinze mois après le jugement d'ouverture, il appartenait à Maître Z de veiller au paiement des loyers en application des articles L.611-17 et L.622-13 du Code de commerce, que les quatorze lettres recommandées avec demande d'avis de réception qu'elle a adressées aux différents organes de la procédure collective sont restées sans effet. […]
Lire la suite…- Liquidateur·
- Séquestre·
- Période d'observation·
- Mandataire judiciaire·
- Qualités·
- Liquidation judiciaire·
- Paiement des loyers·
- Créance·
- Code de commerce·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2014, n° 13/23383
[…] Parallèlement, la société TSF Jazz a saisi le président du tribunal de commerce de Paris d'une demande de conciliation en application de l'article L.611-17 du code de commerce et par décision du 3 octobre 2013 le juge délégué a nommé M me A X en qualité de conciliatrice.
Lire la suite…- Indépendant·
- Sociétés·
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- Délais·
- Tribunaux de commerce·
- Code de commerce·
- Demande·
- Dédit·
- Produit national·
- Chiffre d'affaires
[…] Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle et non collective, destinée à aider les entreprises en difficulté qui ne sont pas encore en cessation de paiements. son régime est prévu par les articles L. 611-3 à L.611-17 du Code de commerce.
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