Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 3 : Dispositions communes
Article L642-22-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre.
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[…] L'article L.642-22-1 du code de commerce impose notamment que la cession soit précédée d'une publicité réalisée par le mandataire judiciaire. Les offres doivent ensuite être présentées au mandataire qui déposera une requête au juge-commissaire afin qu'il autorise la cession.
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2. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 4 avril 2023, n° 22/06157
[…] — les appelantes ont invoqué par erreur l'article L.642-3 du code de commerce alors qu'elles entendaient citer l'article L.642-22-1 du même code ; si cet article prévoit effectivement que les réalisations d'actif doivent être précédées d'une publicité, celui-ci qui a été créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 est entré en vigueur le 15 mai 2022 et n'est pas applicable aux procédures en cours à cette date telles que la liquidation judiciaire de Mme [G] en date du 9 janvier 2020 ;
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