Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
Article L681-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois :
1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
Commentaires • 11
Le patrimoine personnel est étant désormais bien scindé du patrimoine professionnel, l'article L. 681-1 du Code de commerce a pour effet de router les entrepreneurs individuels vers le tribunal de commerce, et plus précisément auprès du juge de la procédure collective dès lors qu'il a la qualité d'entrepreneur individuel. Ce juge ne prendra alors en compte que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. […] C'est déjà le cas pour les premières ouvertures de dossiers, le juge rendant une décision au visa des articles du Code de commerce, mais également au visa de l'article L. 711-1 du Code de la consommation relatif au surendettement des particuliers.
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, 1 […] Vu les articles L 681-1 et suivants du Code de commerce, Le représentant des salariés entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL FACES FORMATION ET SECURITE . Désigne M. René BERANGER, en qualité de juge commissaire,
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[…] Par jugement en date du 2 IV'IARS 2009 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles L 681-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SA ENGRENAGES RIBAUT et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce Tribunal dans un délai maximal de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure, pour statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d'observation.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 11 mai 2016, n° 2016F00587
[…] Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.681-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 2 Novembre 2016.
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