Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
Article L681-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.
Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre. Le tribunal qui ouvre cette procédure en informe la commission de surendettement, qui est dessaisie, sauf si les conditions prévues au IV de l'article L. 681-2 sont réunies. Dans ce dernier cas, le tribunal et la commission de surendettement s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes. Les dispositions du présent alinéa relatives à la commission de surendettement sont également applicables au juge des contentieux de la protection.
Commentaires • 6
Les articles L. 681-1 et suivants du code de commerce en constituent la matière légale. Des dispositions réglementaires étaient attendues pour rendre ce volet opérationnel (C. com., art. L. 681-4), c'est désormais chose faite par le décret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel (D. n° 2022-890, 14 juin 2022 : JO, 16 juin). […]
Lire la suite…Par ailleurs, si le débiteur a renoncé à la protection de son patrimoine personnel en faveur d'un créancier dont la créance est née de son activité professionnelle, comme le permet l'article L. 526-25 du code de commerce, les actes de renonciation sont mentionnés en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement (C. com., art. R. 681-1, I, 1° ; D. n° 2022-799, 12 mai 2022, JO : 13 mai ; Arr. 12 mai 2022, JO : 13 mai). […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Par conclusions signifiées le 25 mai 2023, M. [B] demande à la cour, au visa des articles L681-1 à L681-3 du code de commerce, de : […] Il conclut à la réformation du jugement, puisque depuis la loi du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel ne peut plus déposer une demande de surendettement devant la commission de surendettement mais doit le faire devant le tribunal dont il dépend, ledit tribunal ne pouvant statuer qu'en application des articles L 681-2 et L 681-3 du code de commerce.
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[…] En conséquence, en application de l'article L.681-3 du code de commerce, il n'y a pas lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. L'affaire doit être renvoyée devant la commission de surendettement de l'Isère et non devant le juge du contentieux et de la protection comme sollicitée initialement par Mme [S].
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 26 juin 2023, n° 22/05438
[…] — ouvert à l'égard de M. [U], conformément au chapitre 1 du titre IV du livre VI du code de commerce et en conséquence de la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la loi précitée, sans préjudice des dispositions de l'article 19-1 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022, et dit que cette ouverture dessaisirait la commission de surendettement s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3 alinéa 2 du même code, […] Par ordonnance du 03 janvier 2023, le président de la chambre commerciale de la cour d'appel de Bordeaux a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 22 mars 2023.
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