Article L681-4 du Code de commerce

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Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 15 mai 2022

Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

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Entrée en vigueur le 15 mai 2022

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1Entrepreneur individuel en difficulté : le dispositif est désormais opérationnel.
Village Justice · 10 juillet 2022

Les articles L. 681-1 et suivants du code de commerce en constituent la matière légale. Des dispositions réglementaires étaient attendues pour rendre ce volet opérationnel (C. com., art. L. 681-4), c'est désormais chose faite par le décret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel (D. n° 2022-890, 14 juin 2022 : JO, 16 juin). […]

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2Entrepreneur individuel en difficulté : ce qui change au 15 mai 2022.
Village Justice · 1er mai 2022

L'article 5 de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante crée un nouveau titre VIII bis dans le code de commerce, qui traite des dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du nouveau statut réglementé et comporte les nouveaux articles L. 681-1 à L. 681-4. […]

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Documents parlementaires23

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