Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
Article L681-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version15/05/2022
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.
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Commentaires • 2
2. Entrepreneur individuel en difficulté : ce qui change au 15 mai 2022.
Village Justice · 1er mai 2022
L'article 5 de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante crée un nouveau titre VIII bis dans le code de commerce, qui traite des dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du nouveau statut réglementé et comporte les nouveaux articles L. 681-1 à L. 681-4. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les articles L. 681-1 et suivants du code de commerce en constituent la matière légale. Des dispositions réglementaires étaient attendues pour rendre ce volet opérationnel (C. com., art. L. 681-4), c'est désormais chose faite par le décret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel (D. n° 2022-890, 14 juin 2022 : JO, 16 juin). […]
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