Article L321-4-1 du Code de commerce

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Version02/03/2022

Entrée en vigueur le 2 mars 2022

Est créé par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 1

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l'article L. 321-9.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 321-38 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article.

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Entrée en vigueur le 2 mars 2022
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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-13.711 12-14.033 12-14.139, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article L. 1233-61 du code du travail ; […] que le jugement du Tribunal de commerce, à 1'audience duquel les représentants des salariés ont été entendus, et qui n'a pas davantage fait l'objet d'un recours, […] que, par ailleurs, en application de l'article L324-4-1 du code du travail alors applicable, […] que, s'agissant de la consultation du comité d'entreprise prévue par l'article L321-9 du Code du travail, […] sur le plan de sauvegarde de l'emploi, vu l'article L. 321-9 du code du travail qui régissait à l'époque des faits les licenciements opérés en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, […] que, de plus l'article R. 621-1 du code de commerce stipule que « dans sa mission, […]

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2Cour d'appel d'Orléans, 29 mars 2007, n° 06/01791
Infirmation partielle

[…] — mis hors de cause la SAS EBENISTERIE de CHINON — vu le jugement du Tribunal de Commerce du 4 mars 2005 et le plan de sauvegarde de l'emploi — constaté que le jugement du Tribunal de Commerce arrêtant le plan de cession ne respecte pas les dispositions de l'article L 321-4-1 du Code de commerce — dit qu'en conséquence, le licenciement de M. D était sans cause réelle et sérieuse — vu l'article L 122-14-4 du Code du travail, fixé la créance de M. D à 55000€ de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 1000€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, en ordonnant à Maître G, commissaire à l'exécution du plan d'inscrire ces sommes au passif de la société A

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3Tribunal administratif de Montpellier, 21 décembre 2007, n° 0601209
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 66-07-01 […] en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail : « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, […] tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; qu'aux termes de l'article L. 321-8 du code du travail dans sa version antérieure à la loi : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, […] L. 621-64, L. 622-4, L. 622-5, L. 622-10 du code de commerce. » ; […] deuxième, et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, […]

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  • Employeur·
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Documents parlementaires56

La commission d'instruction constituerait un organe distinct du nouveau Conseil des maisons de vente, ce que le présent amendement a pour objet de clarifier. L'amendement fixe également les règles applicables : - en cas d'empêchement ou de déport simultané d'un membre titulaire et de son suppléant ; - en cas de désaccord des deux membres de la commission d'instruction. Enfin, l'amendement attribue à la commission d'instruction, plutôt qu'à la commission des différends et des sanctions (qui serait donc rebaptisée « commission des sanctions »), la faculté de proposer un règlement amiable aux … Lire la suite…
Au regard de ses conséquences potentielles, il paraît préférable de ne pas systématiser la publication des sanctions disciplinaires prononcées par la commission des sanctions, mais de lui conserver le caractère d'une sanction complémentaire, soumise au principe de proportionnalité. Par ailleurs, il est proposé de préciser que les personnes sanctionnées sont solidairement tenues au paiement des frais de publication. Quant aux décisions de suspension, eu égard à leur caractère conservatoire, il n'apparaît pas opportun d'autoriser leur publication. Lire la suite…
Le présent amendement concerne, en premier lieu, la sanction pécuniaire susceptible d'être prononcées par la commission des sanctions : - il est souhaitable que cette sanction pécuniaire puisse être prononcée à titre principal ou complémentaire, à la place ou en sus de tout autre sanction ; l'interdiction temporaire d'exercer resterait, pour sa part, une sanction à part entière et non pas une sanction complémentaire de la sanction pécuniaire ; - conformément au principe de légalité des peines, il est nécessaire de plafonner cette sanction pécuniaire par la loi. - en cas de cumul de … Lire la suite…
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