Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Article L321-4-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est créé par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 1
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l'article L. 321-9.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 321-38 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article.
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[…] Vu l'article L. 1233-61 du code du travail ; […] que le jugement du Tribunal de commerce, à 1'audience duquel les représentants des salariés ont été entendus, et qui n'a pas davantage fait l'objet d'un recours, […] que, par ailleurs, en application de l'article L324-4-1 du code du travail alors applicable, […] que, s'agissant de la consultation du comité d'entreprise prévue par l'article L321-9 du Code du travail, […] sur le plan de sauvegarde de l'emploi, vu l'article L. 321-9 du code du travail qui régissait à l'époque des faits les licenciements opérés en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, […] que, de plus l'article R. 621-1 du code de commerce stipule que « dans sa mission, […]
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[…] — mis hors de cause la SAS EBENISTERIE de CHINON — vu le jugement du Tribunal de Commerce du 4 mars 2005 et le plan de sauvegarde de l'emploi — constaté que le jugement du Tribunal de Commerce arrêtant le plan de cession ne respecte pas les dispositions de l'article L 321-4-1 du Code de commerce — dit qu'en conséquence, le licenciement de M. D était sans cause réelle et sérieuse — vu l'article L 122-14-4 du Code du travail, fixé la créance de M. D à 55000€ de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 1000€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, en ordonnant à Maître G, commissaire à l'exécution du plan d'inscrire ces sommes au passif de la société A
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 21 décembre 2007, n° 0601209
[…] 66-07-01 […] en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail : « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, […] tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; qu'aux termes de l'article L. 321-8 du code du travail dans sa version antérieure à la loi : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, […] L. 621-64, L. 622-4, L. 622-5, L. 622-10 du code de commerce. » ; […] deuxième, et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, […]
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