Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : De la discipline
Article L321-23-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2022
Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est créé par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V)
Les décisions et mesures conservatoires prises en application de l'article L. 321-23-2 peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.
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