Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
Article R681-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et notamment les décisions et mesures qu'ils prennent ainsi que les pièces versées à leurs dossiers susceptibles d'éclairer la situation financière générale de l'entrepreneur individuel concerné par les deux procédures.
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.681-7 et R.é41-1 de ce même code. […] Dit que, conformément à l'article R 621 – 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et qu'il informera, s'il y a lieu, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d'audience,
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[…] Vu le jugement du 20 avril 2017 autorisant, sur le fondement de l'article L.631-15, I du code de commerce, la poursuite d'activité de Mr X jusqu'au terme de la période d'observation; Vu le jugement du 21 juillet 2017 renouvelant la période d'observation de 6 mois en application des articles L.621-8, L.631-7, R621-9 et R.681-7 du code de commerce; Vu le projet de plan de redressement par voie de continuation de Mr X; Vu le rapport du mandataire judiciaire du 24 janvier 2018 favorable à adoption du plan; Mr X, dûment entendu, s'associant aux observations du mandataire judiciaire, Vu les réquisitions écrites du ministère public et le rapport du juge-commissaire du 24 janvier 2018
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3. Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 18 décembre 2017, n° 2017P00423
[…] Comparant en la personne de M. MONTACIE, Comparante en la personne de M. Substitut de la Procureure de la République près Ratnam SURESH, gérant, assisté de Maître le Tribunal de Grande Instance de MELUN LAGLOUTARIS, Avocai au Barreau de Paris, […] LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.681-7 et R.é41-1 de ce même code. VU l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 525073474 de la SARL S.U.S EXOTIQUE […], 12 R De Paris, exerçant l'activité de commerce, alimentation générale, taxiphone. VU la requête de Madame ia Procureure de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.
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Par ailleurs, si le débiteur a renoncé à la protection de son patrimoine personnel en faveur d'un créancier dont la créance est née de son activité professionnelle, comme le permet l'article L. 526-25 du code de commerce, les actes de renonciation sont mentionnés en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement (C. com., art. R. 681-1, I, 1° ; D. n° 2022-799, 12 mai 2022, JO : 13 mai ; Arr. 12 mai 2022, JO : 13 mai). […]
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