Article R123-291 du Code de commerce

Article R123-290Article R123-292

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4

La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue à l'immatriculation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4

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NOTA

En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

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