Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale / Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Article R752-10-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 15 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 - art. 4
Pour tout projet d'équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 et dès lors que le dossier de demande est enregistré, le secrétariat de la commission départementale transmet le dossier de demande au préfet pour avis conforme.