Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre IV : Dispositions générales
Article L444-1 A du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est créé par : LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 1
Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage.
Commentaires • 11
[…] – S'agissant de son champ d'application territorial : l'ensemble des PGC commercialisés en France sont concernés. […] Sur ce point, la rédaction de la Loi Lemaire ne peut que rappeler celle de du nouvel article L.444-1 A du Code de commerce et laisse aucun doute sur le fait que le Législateur a souhaité qu'il soit reconnu à ce nouveau dispositif la valeur de Loi de police internationale.
Lire la suite…A l'instar de ce que prévoit l'article L. 444-1 A du Code de commerce, issu de la loi Egalim 3, pour l'application des règles du titre IV du Livre IV du Code de commerce, l'ensemble du dispositif est d'ordre public et tout contentieux relatif à son application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux, sans préjudice du recours à l'arbitrage (art. 1er, I al. 2°). […] millions d'euros hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l'article L. 233-16 du code de commerce (art. 1er, II al. 1 et 2). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 21 février 2024, n° 21/09001
[…] Le Ministre en déduit que cette convention soit ou non applicable, il y a lieu d'appliquer les règles posées par le code de procédure civile en matière de compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. A cet effet, il soutient que le juge français est compétent en application des articles 42 alinéa 2 et 43 du code de procédure civile, […] 10 mars 2004, n°01-15.725). […] après une procédure d'examen accélérée, prévoyant expressément la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'action du Ministre fondée sur le Titre IV du Livre IV du code de commerce (article L.444-1-A) en réaction à la présente affaire, démontrant qu'avant l'entrée en vigueur de cette loi, […]
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[…] Notons que selon la cour d'appel de Paris, l'introduction de l'article L. 444-1 A du Code de commerce, en ce qu'il affirme le caractère d'ordre public des dispositions de l'article L. 442-6 (désormais L. 442-1 et L. 442-4) et la compétence exclusive des tribunaux français pour tout litige portant sur leur application à des conventions portant sur des produits ou services commercialisés en France est de nature à confirmer cette interprétation. […]
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