Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs / Section 4 : Des opérations transfrontalières / Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
Article L236-34 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6
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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 14 juin 2013, n° 12/11014
[…] Considérant que ces deux sociétés reprochent au tribunal d'avoir rejeté cette demande alors qu'il ressort des pièces communiquées en première instance et dont elles se prévalent à nouveau – essentiellement le traité d'apport partiel signé le 12 novembre 2007 – qu'une transmission universelle des obligations détenues par la société B 10 (en ce compris l'action en responsabilité engagée), soumise au régime des scissions prévu aux articles L 236-2 et L 236-34 du code de commerce, et qui concernait sa branche d'activité 'Events' (produits saisonniers et événementiels) a bien eu lieu au profit de l'une des deux filiales de la société B 10, à savoir la société Cod'Events ;
Lire la suite…- Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
- Demande en nullité de la saisie-contrefaçon·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Bénéfices tirés des actes incriminés·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Sur le fondement du droit d'auteur·
- Attestation de l'expert comptable·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Assignation dans le délai requis