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Article L236-49 du Code de commerce
Article L236-48
Article L236-50

Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs / Section 4 : Des opérations transfrontalières / Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier

  1. Code de commerce
  2. ...
  3. Section 4 : Des opérations transfrontalières
  4. Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier

Article L236-49 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version26/05/2023

Entrée en vigueur le 26 mai 2023

Est créé par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6

L'article L. 236-40 est applicable uniquement lorsque le projet prévoit l'attribution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 236-48.

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Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6

Commentaire • 1

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EY Société d'Avocats · 24 juillet 2023

En revanche, l'article L.236-49 nouveau du code de commerce l'exclut en cas d'apport partiel d'actifs transfrontalier. […]

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