Article L236-51 du Code de commerce

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Version26/05/2023

Entrée en vigueur le 26 mai 2023

Est créé par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6

A compter de la réalisation de la transformation transfrontalière :
1° L'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société résultant de la transformation sont ceux de la société à l'origine de la transformation ;
2° Les associés ou actionnaires de la société à l'origine de la transformation continuent d'être associés ou actionnaires de la société résultant de la transformation, à moins qu'ils n'aient cédé leurs parts sociales ou actions ;
3° Les droits et obligations des contrats de travail de la société résultant de la transformation existant à la date à laquelle la transformation transfrontalière prend effet sont ceux de la société à l'origine de la transformation.

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Entrée en vigueur le 26 mai 2023

Commentaire1


1Fusions : les nouveaux régimes des fusions, des scissions et des transformations transfrontalières
Deloitte Société d'Avocats · 1er décembre 2023

Toutefois, la section qui lui est dédiée, articles L. 236-50 à L. 236-53 du Code de commerce, vient compléter ce régime, en y prévoyant notamment des dérogations. […] Est également écartée la possibilité de déléguer les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire au conseil d'administration ou au directoire qui est prévue par le II de l'article L. 236-9, II du Code de commerce pour les fusions de droit interne. […] Plusieurs implications juridiques et opérationnelles sont associées à la concrétisation d'une transformation transfrontalière (C. com., art. L. 236-51). […] L. 236-53), encourant alors la nullité.

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