Article R236-25 du Code de commerce

Article R236-24Article R236-26

Entrée en vigueur le 4 juin 2023

Est créé par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 7

Le droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 porte sur l'ensemble des parts ou actions détenues par l'associé au jour de sa demande.

Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 7

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NOTA

Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

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1. Droit européen des sociétés : l’UE acte la mobilité transfrontalière des sociétés

saul-associes.fr

Saul Associés [1] CJUE, 25 octobre 2017, n° C-106-16, Polbud [2] En effet, la Directive prévoit une fourchette entre 2/3 et 90% mais en précisant que la majorité requise ne peut être supérieure à celle requise pour les fusions transfrontalières, en France calé sur celui des AGE (Articles 236-25 et 236-9 du Code de commerce). Share on

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