Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs / Section 4 : Des opérations transfrontalières / Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
Article R236-39 du Code de commerce
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Version04/06/2023
Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 7
Les opérations de transformations transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
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uri=CELEX%3A32019L2121">2019-2121 qui réglemente notamment la “transformation transfrontalière” des sociétés de capitaux qui ne sont pas en liquidation (article 86 bis et suivants) transposées, en mai-juin 2023, aux articles L. 236-50 et suivants, R. 236-39 et suivants et, par renvoi, la section 1 (fusion) et sous-section 1 (fusion transfrontalière), du code de commerce. […]
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