Article A232-1 du Code de commerce

Article A232

Article A232-2

Entrée en vigueur le 24 juin 2023

Est créé par : Arrêté du 22 juin 2023 - art. 1

La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article L. 232-6 est celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels de la société.

Entrée en vigueur le 24 juin 2023
Est créé par :	Arrêté du 22 juin 2023 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2023 (NOR : ECOT2316682A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.

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