Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des comptes sociaux
Article A232-1 du Code de commerce
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Version24/06/2023
Entrée en vigueur le 24 juin 2023
Est créé par : Arrêté du 22 juin 2023 - art. 1
La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article L. 232-6 est celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels de la société.
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