Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procedure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Article A663-12-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 septembre 2023
Est créé par : Arrêté du 22 août 2023 - art. 2
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositions de l'article L. 626-10 (numéro 10-1 du tableau 4-1) qui ne peut excéder 20 000 euros, est fixé proportionnellement au montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan, selon le barème suivant :
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TRANCHES D'ASSIETTE EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
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De 0 à 15 000 |
3,292 % |
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De 15 001 à 50 000 |
2,351 % |
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De 50 001 à 150 000 |
1,411 % |
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De 150 001 à 300 000 |
0,470 % |
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Au-delà de 300 000 |
0,235 % |