Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Article D940-1-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version14/10/2023
Entrée en vigueur le 14 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-940 du 11 octobre 2023 - art. 2
L'article D. 722-33 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023.
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